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Démarches réglementaires

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme et projets urbains

Documents d’urbanisme

Le SCoTAM est le document référent des Plans Locaux d’Urbanisme (et PLU Intercommunaux), des cartes communales, des Plans de Mobilité et des Programmes Locaux de l’Habitat du périmètre du SCoTAM. Ces documents d’urbanisme locaux s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les orientations du SCoTAM.

Conformément au Code de l’Urbanisme, en qualité de personne publique associée, le Syndicat mixte du SCoTAM est appelé à formuler un avis sur les projets de PLU/PLUi ainsi que sur les projets de cartes communales, de Plans de Mobilité, de Programmes Locaux de l’Habitat, de Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et la délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, situés dans son périmètre.

La Commission Compatibilité des Documents d’Urbanisme examine en première instance le dossier présenté. L’analyse réalisée permet d’apprécier le niveau de compatibilité et de mettre en évidence les améliorations à apporter afin que le projet respecte et décline les orientations du SCoTAM (armature urbaine, armature écologique, équilibres économiques, production de logements, renouvellement urbain et maîtrise de la consommation d’espace, mobilité, paysages).

Projets d’aménagement

Le Syndicat mixte est également sollicité règlementairement concernant les projets des collectivités, tels que les zones d’aménagement différé et les zones d’aménagement concerté, les réserves foncières d’un seul tenant de plus de 5 ha, les opérations d’aménagement de plus de 5 000 m² de surface de plancher, et les ensembles cinématographiques de plus de 300 places.

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

Le Président du Syndicat mixte est amené à se prononcer lors des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial, compétentes pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Les projets d’urbanisme doivent être :
- Conformes au règlement écrit et au plan de zonage des documents d’urbanisme
- Compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des documents d’urbanisme
- Compatibles avec les orientations du DOO du SCoTAM (pour les projets supérieurs à 5000 m² de surface de plancher)
Les documents d’urbanismes doivent être compatibles avec les orientations du DOO du SCoTAM